M-13.1, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant la délégation de l’exercice des pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines, à l’exception de ceux relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Le sous-ministre associé responsable du Secteur des mines ou le directeur général de la Direction générale de la gestion du milieu minier est autorisé à exercer tous les pouvoirs attribués au ministre par la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), excluant ceux découlant de l’application du deuxième alinéa de l’article 210 de cette Loi.

A.M. 2009-006, a. 2.